1 – PREAMBULE
La société OPTIMIZACHATS (ci-après dénommée « OPTIMIZACHATS ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 908 021 215, dont le siège social est situé Buroparc 18 boulevard Jacques Réattu – Bâtiment D – 13009 Marseille.
OPTIMIZACHATS est une centrale de référencement proposant à une Clientèle de professionnels de TPE/PME, professions libérales, commerçants… (ci-après « les Adhérents ») une assistance dans la sélection de fournisseurs de produits et services utiles à leur activité (ci-après « les Fournisseurs »).
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « les CGS ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles OPTIMIZACHATS vend ses services aux Adhérents.
2 – ACCEPTATION DES CGS
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OPTIMIZACHATS, les modifications étant alors applicables uniquement aux nouvelles adhésions ou aux renouvellements effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site (www.optimizachats.fr) dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement (PDF), de manière à ce que l’Adhérent puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
3 – DESCRIPTION DES SERVICES
3-1 Contenu de l’abonnement
L’abonnement ouvre droit, pour l’Adhérent, à la création d’un espace personnel dédié à son entreprise sur la Plateforme OPTIMIZACHATS, lui permettant de consulter :
- L’identité et les coordonnées des Fournisseurs référencés nécessaires à la mise en place d’une relation commerciale pouvant aller jusqu’à la passation de commandes ;
- la liste des Produits et/ou Services sélectionnés pour chaque fournisseur référencé ;
- les Conditions tarifaires négociées pour l’Adhérent ;
- les Conditions Générales de Vente des Fournisseurs.
S’il le souhaite, l’Adhérent pourra également recevoir une newsletter régulière comportant des informations et actualités relatives à l’activité des Fournisseurs mais également des promotions exclusives négociées par OPTIMIZACHATS pour ses Adhérents auprès des Fournisseurs référencés.
Toutes les obligations d’OPTIMIZACHATS dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyens et pas de résultat.
3-2 Durée de l’abonnement
L’abonnement de l’Adhérent est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la commande effectuée en ligne sur le site (www.optimizachats.fr).
A l’arrivée du terme, afin d’éviter toute discontinuité de services, l’abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions pour une durée d’un an supplémentaire.
Si l’Adhérent souhaite s’opposer à ce renouvellement, il devra en informer OPTIMIZACHATS au moins trois (3) mois avant la date anniversaire, soit directement sur son espace en ligne, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
3-3 Prix de l’abonnement
L’abonnement aux services d’OPTIMIZACHATS est au prix de 238,80 € H.T. par an, soit 286,56 € T.T.C.
3-4 Relations entre Adhérents et Fournisseurs
Les Adhérents intéressés par les Produits ou Services d’un Fournisseur passent directement leurs commandes auprès de lui. OPTIMIZACHATS n’interviendra à aucun niveau dans les relations entre Adhérents et Fournisseurs, n’ayant ni la qualité d’acheteur à l’égard des Fournisseurs, ni la qualité de vendeur à l’égard des Adhérents.
Les Fournisseurs sont libres d’accepter ou non la commande des Adhérents selon leurs propres critères.
Les factures correspondant aux Produits et/ou Services des Fournisseurs seront réglées par les Adhérents conformément au contrat conclu entre eux.
4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Modalités de facturation et de paiement
Le paiement de l’Adhérent devra être effectué la première année par carte bancaire, au plus tard le 15 du mois suivant la date d’émission de la facture d’OPTIMIZACHATS.
Si l’abonnement est renouvelé, le paiement des années suivantes s’effectuera par prélèvement bancaire à la date anniversaire du contrat.
4.2. Incident ou retard de paiement
Tout retard de règlement impliquera la facturation de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux de 10% l’an jusqu’à complet paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, à titre de frais de recouvrement.
De plus, en cas de retard de paiement de plus de 15 jours, quel qu’en soit le montant, OPTIMIZACHATS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et notamment de bloquer l’accès de l’Adhérent à sa plateforme en ligne, sans besoin d’une mise en demeure préalable. Dans un tel cas, OPTIMIZACHATS ne sera responsable d’aucun des préjudices qui pourraient en résulter pour l’Adhérent ou pour des tiers.
5 – DROIT DE RETRACTATION RESERVE AUX MICRO-PROFESSIONNELS
En tant que Professionnel, l’Adhérent ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf s’il remplit les deux conditions cumulatives suivantes, conformément à l’article L..221-3 du Code de la consommation :
- la commande passée à OPTIMIZACHATS en application des présentes CGS n’entre pas dans son champ d’activité principale,
- le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à 5.
S’il remplit ces conditions et qu’il n’a encore conclu aucun contrat avec un des Fournisseurs référencés, l’Adhérent dispose de 14 jours à compter de l’entrée en vigueur de son abonnement pour notifier à OPTIMIZACHATS, par lettre recommandée avec accusé réception, de sa décision de rétractation, conformément au modèle ci-dessous :
NOM DE LA SOCIETE
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
OPTIMIZACHATS
Buroparc 18 boulevard Jacques Réattu
Bâtiment D
13009 MARSEILLE
Date
“Je soussigné (Nom de l’Adhérent) notifie à OPTIMIZACHATS par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant l’abonnement n°(à compléter), commandé le (date de commande)”
Fait à (VILLE), le (DATE)
Signature
6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le savoir-faire, breveté ou non, les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Services, ainsi qu’aux documents et supports de communication et de service des Services (tels que site internet, catalogues, brochures, webinars, contrats etc.), restent la propriété pleine et entière d’OPTIMIZACHATS ou, le cas échéant, des titulaires de ces droits.
Aucune licence ni cession n’est conférée aux Adhérents sur lesdits droits.
7 – FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Dans ce cas, aucun remboursement, même partiel, ne sera dû à l’Adhérent.
8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
OPTIMIZACHATS n’est responsable à aucun niveau des Produits ou Services vendus ou effectués par les Fournisseurs, et ce à quelque titre que ce soit (défaut de qualité, inadaptation aux besoins…). Elle n’assure auprès de l’Adhérent aucune obligation de conseil.
La responsabilité d’OPTIMIZACHATS ne pourra pas non plus être engagée pour ses propres prestations à raison d’un préjudice imprévisible, indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par l’Adhérent (notamment pertes d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image, préjudice moral…).
En tout état de cause, si la responsabilité d’OPTIMIZACHATS devait être engagée, elle serait limitée à un montant total correspondant à une fois et demi le montant du forfait annuel, soit 358,20 € HT .
9 – DONNEES PERSONNELLES
OPTIMIZACHATS s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à protéger les données personnelles des Adhérents et de leur personnel et les informe qu’ils ont notamment le droit d’accéder à ces données, de s’opposer à leur traitement ou d’en limiter l’usage, de demander leur effacement, portabilité ou rectification en cas d’erreur et de définir des directives relatives à leur sort après leur décès. Pour en savoir davantage ou faire usage de ses droits, les Adhérents sont invités à consulter la politique de protection des données personnelles d’OPTIMIZACHATS disponible à l’adresse suivante (www.optimizachats.fr).
10 – DIVERS
Si ou une plusieurs stipulations des CGS étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Le fait pour le OPTIMIZACHATS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive.
11 – LOI APPLICABLE – LITIGE
11.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises exclusivement au droit français.
11.2. Litige
En cas de litige survenant entre les Parties relativement au Contrat, les Parties conviennent de tenter de résoudre à l’amiable leur différend. A défaut pour elles d’y parvenir, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent. Cette compétence s’appliquera même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve de l’application de dispositions impératives ou d’ordre public.
